CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’apporter toutes informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société PM Industrie offre à la vente ses produits, La société PM Industrie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout acheteur remplissant les conditions définies au présent article. 

Caractéristiques des produits – Disponibilité 

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.rmsbike.fr des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Les produits présentés sur le site www.rmsbike.fr le sont sous réserve de disponibilité immédiate dans les stocks. La validation de la commande garantit la disponibilité du produit selon le délai indiqué sur le bon de commande. 

Choix des produits 

L’acheteur doit prendre connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par PM Industrie sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins pour faire le choix du ou des produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant les matériels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. 

Formation du contrat – Acceptation des Conditions Générales de Vente 

L’acheteur doit renseigner, les informations nécessaires pour le traitement de sa commande telle qu’elles apparaissent sur le bon de commande, l’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits qu’il envisage de commander, 

Prix applicable et paiement 

La commande de l’acheteur devra être confirmée par PM Industrie dès la réception de l’acompte de 50% et que celui ci aura été enregistré. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement de l’acompte et du paiement intégral stipulé lors de l’établissement du devis et/ou de la commande et avant le départ de la marchandise. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande.
PM Industrie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. 

Livraison et délai de réception 

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée (frais de livraison en sus) par l’acheteur lors de sa commande. La facture est mise à la disposition de l’acheteur lors de l’expédition. PM Industrie propose à ses clients d’être livrés à domicile ou dans un réseau de transporteur. 

Le délai courant de livraison est constitué du délai indiqué sur le bon de commande augmenté du délai de transport.
Nous recommandons à l’acheteur de refuser tout colis abimé, ouvert ou souillé. Il doit, s’il le souhaite et avant de signer le bordereau de réception, vérifier le contenu en présence du livreur.
En cas de doute, il est conseillé de refuser le colis et de signaler l’incident à PM Industrie sous 24 heures. 

Problème de qualité ou de conformité 

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au Service Client de PM Industrie par téléphone, par courrier électronique ou par le service de messagerie instantanée du site.
Elles doivent comporter les coordonnées de l’acheteur, les références du produit, les motifs et justificatifs de la réclamation. Dans ce cadre, PM Industrie pourra demander à l’acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour un traitement rapide des réclamations. 

Droit de Rétractation 

Conformément à la législation en vigueur le délai de rétractation de l’acheteur est de 14 jours à partir de la date de signature du bon de commande. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit adresser à la Société PM Industrie un courrier de rétractation rédigé sur papier libre par Recommandé avec Accusé de Réception 

Garantie 

Votre trottinette RMS est garantie 2 ans pour le cadre, 1 an pour le moteur, la batterie, et autres composants électroniques éventuels (selon modèle et option).

La garantie s’applique au premier acheteur. (la garantie ne se transfère pas aux acheteurs suivants en cas de revente).

La garantie porte sur les défauts de fabrication des trottinettes RMS. Elle est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses ou non conformes après contrôle par nos soins. La garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure (plaquettes de frein, pneus, gâchettes d’accélérateur, câbles de connections, poignées, chambres à air et autres accessoires…) et au remplacement des consommables. En cas d’ouverture de la batterie, la garantie ne s’applique plus. Le produit ou les pièces sous-garantie doivent être retournés par l’acheteur auprès de son distributeur de la marque, ou dans nos ateliers, à ses frais et risques, accompagnés d’un courrier explicatif de la panne ainsi que de la facture d’achat (Conservez-la facture soigneusement pour pouvoir bénéficier de la garantie).
Les opérations effectuées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Cette garantie ne s’appliquera que si le produit a été utilisé dans des conditions normales et conformément aux instructions mentionnées dans le livret d’utilisation remis avec chaque trottinette. 

La garantie s’applique contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
L’acheteur déclare avoir accepté. les conditions générales et la durée de la garantie 

Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, PM Industrie fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d’y avoir accès. 

Responsabilité 

Les produits proposés par PM Industrie sont conformes aux normes C.E. en vigueur. 

PM Industrie ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ou de faute du client. 

PM Industrie ne peut être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de PM Industrie, ni donner lieu à aucun dédommagement ou quelconque remboursement. 

 

PM Industrie

18, rue de la Bergerie – F67310 Allenwiller (France)

Tél : + 33 (0)3 88 02 00 57

Siret 453 477 747 00035 – TVA FR08 453 477 747

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